Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse

Les missions de l'Observatoire

1. Administration référente pour le suivi de l’application de la Convention Internationale des droits de l’enfant et le rapportage aux Nations Unies ainsi que pour la mise en œuvre et l’évaluation du plan d’action pour les droits de l’enfant en  FWB et en Wallonie. 

L’Observatoire est chargé de la mise en œuvre, pour la Fédération Wallonie Bruxelles et pour la Wallonie des articles 42 et 44 de la Convention Internationale des droits de l’enfant adoptée par les Nations Unies en 1989 et ratifiée par la Belgique en 1992. L’article 42 de la Convention Internationale stipule que « Les États parties s'engagent à faire largement connaître les principes et les dispositions de la présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants. ».

L’article 44 de la CIDE stipule que « 1. Les États parties s'engagent à soumettre au Comité, par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, des rapports sur les mesures qu'ils auront adoptées pour donner effet aux droits reconnus dans la présente Convention et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits : a) dans les deux ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention pour les États parties intéressés ; b) par la suite, tous les cinq ans. ». La Communauté française s’est engagée à réaliser un rapport triennal via son décret rapportage du 28 janvier 2004.

Dans ce cadre, l’Observatoire organise et pilote les travaux du Groupe permanent de suivi de la CIDE réunissant tous les acteurs de la FWB (administrations, cabinets, ONG, DGDE, conseils consultatifs, etc.) ayant un lien avec les droits de l’enfant. Ce groupe est chargé de :

  1. l’échange d’information et la concertation sur les initiatives et projets assurant la promotion et la mise en œuvre des droits de l’enfant ... ;
  2. la préparation de la contribution de la Communauté française à la rédaction du rapport national visé par l’article 44 de la Convention internationale du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant et du rapport triennal visé par l’article 2 du décret du 28 janvier 2004 ... ;
  3. l’analyse et le suivi des recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, notamment l’élaboration d’un plan communautaire d’action relatif aux droits de l’enfant ;
  4. la préparation des travaux de la Commission nationale des droits de l’enfant ;
  5. la prise en compte de la parole des enfants.

Par un accord de coopération, l’Observatoire est également  chargé  de la préparation, du suivi et de l’évaluation du Plan des droits de l’enfant de la Wallonie. Il travaille à ce niveau en collaboration avec la DICS.  Un Groupe permanent de suivi de la Convention Internationale des droits de l’enfant est constitué du côté wallon selon les mêmes principes de fonctionnement que pour la FWB.

Une fois par an, l’Observatoire organise une formation thématique d’une journée ouverte aux membres des deux GP CIDE.

L’Observatoire est par ailleurs désigné comme « point focal » pour la Belgique francophone au niveau international : expert au sein du groupe d’experts informels sur les droits de l’enfant du Conseil de l’Europe, expert auprès de la Commission européenne, ainsi que pour les nombreuses sollicitations internationales transitant par la CNDE qui coordonne les travaux concernant les droits de l’enfant au niveau fédéral, de même que pour la coordination intra-belge.

 

2. Missions d’évaluation des politiques publiques en matière d’enfance et de jeunesse

L’Observatoire a des missions évaluatives qui lui sont confiées par décret. Ces missions d’évaluation lui ont été confiées de par son expertise et sa position indépendante par rapport aux différentes administrations fonctionnelles.

  • Pilotage de l’évaluation du décret relatif aux centres de jeunes,
  • Conduite de l’évaluation du décret relatif aux organisations de jeunesse,
  • Réalisation de l’analyse des Etat des lieux des écoles de devoirs,
  • Réalisation de la synthèse des Etat des lieux et des analyses des besoins produites par les coordinateurs et coordinatrices ATL dans le cadre de l’accueil Temps Libre + mise au point des outils de collecte en collaboration avec l’ONE,
  • Conduite de l’évaluation du décret relatif au  Forum des jeunes (ancien Conseil de la jeunesse) en collaboration avec l’Observatoire des politiques culturelles.

Il est également membres des comités d’accompagnement des évaluations des décrets suivants :

  • Décret portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse,
  • Décret relatif à l’adoption.

 

3. Recherche et collecte de données

Les recherches conduites par l’Observatoire permettent d’alimenter la connaissance sur  la situation des enfants et des jeunes  en FWB.

L’Observatoire conduit des recherches de type qualitatif et quantitatif avec pour fils conducteurs les droits de l’enfant et des jeunes et la prise en compte de leur parole dans les dispositifs de recherche.

Un comité d’accompagnement associant des représentant.e.s des cabinets,  des administrations compétentes et d’experts provenant du secteur associatif et/ou universitaires est associé au suivi de chaque recherche.

L’Observatoire est attentif à développer des recherches utiles à la décision publique et à rendre accessibles celles-ci au plus grand nombre de professionnels concernés, notamment en développant des outils didactiques

Des sujets de recherche peuvent être concertés avec les différents partenaires.

 

4. Expertise et mise en œuvre de la transversalité des politiques d’enfance et de jeunesse

L’Observatoire participe aux travaux d’une série de comités permanents tels que :

  • Conseil d’administration de l’ONE ;
  • Conseil d’avis de l’ONE ;
  • Conseil scientifique d’ONE Academy ;
  • Commission d'avis des Ecoles de devoir ;
  • Commission d’agrément de l’Accueil Temps libre ;
  • Comité d’accompagnement du service « Ecoute enfants » de la FWB (présidence) ;
  • Comité d’accompagnement du chat « maintenant j’en parle » (équipe SOS-enfants de Namur)
  • Conseil Communautaire de l’aide à la jeunesse ;
  • Comité de projet du programme de prévention de la maltraitance ;
  • Conseil de lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociale ;
  • Commission Consultative des Organisations de jeunesse ;
  • Commission Consultative des Maisons et Centres de jeunes ;
  • Dialogue structuré -Conseil de la jeunesse ;
  • European knowledge center for youth policy ;
  • Commission nationale des droits de l’enfant ;
  • Comité de la recherche du Ministère ;
  • …………………………………….

Par ces participations, l’Observatoire apporte son expertise aux travaux de ces commissions et comités, assure les liens entre des secteurs différents et alimente les projets transversaux.

Enfin, en tant que service transversal, l’Observatoire répond à des demandes d’expertises ponctuelles d’autres services, administrations et cabinets.

 

5. Elaboration d’inventaires et d’indicateurs relatifs à l’enfance et la jeunesse et aux services qui les prennent en charge

L’OEJAJ doit mettre au point et tenir à jour des indicateurs touchant aux matières dont il traite, tant en ce qui concerne les jeunes que les services qui leur sont destinés. L’Observatoire réalise cette mission notamment via l’édition de son Etat des lieux annuel.

 

6. Elaboration d’avis d’initiative ou à la demande

L’Observatoire est habilité par décret à remettre des avis sur les matières qui le concernent tant sur demande que d’initiative. C’est ainsi que l’Observatoire a réalisé un mémorandum à destination des parlementaires et membres des futurs gouvernements de la FWB et de la Wallonie en juillet 2019 (lien vers le mémorandum).