Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse

Focus législatif

Loi modifiant la législation en vue de l’instauration d’un statut pour les accueillants familiaux : points d’intérêt et de vigilance.

Le 9 mars dernier, la Chambre des représentants a adopté un texte modifiant l’exercice de l’autorité parentale dans le cas de placements familiaux. Cette nouvelle loi introduit un chapitre relatif à l’accueil familial dans le Code civil pour préciser l’étendue des droits des accueillants familiaux. 

La loi stipule que les familles d’accueil exercent le droit d’hébergement et le droit de prendre toutes les décisions quotidiennes relatives à l’enfant, tandis que les parents conservent leur responsabilité première vis-à-vis de leurs enfants en ayant compétence pour toutes les décisions importantes relatives à la santé, à l’éducation, à la formation, aux loisirs et aux choix religieux et philosophiques de l’enfant. Cette compétence revient toutefois aux accueillants en cas d’extrême urgence (art. 7). Dans ce cas, ils en informent immédiatement les parents ou, si ceux-ci ne peuvent être contactés, l’organe compétent en matière de placement.

En plus de ces cas d’urgence, la nouvelle loi prévoit que les familles d’accueil puissent convenir explicitement, par écrit, avec les parents du transfert complet ou partiel des prérogatives relatives aux décisions importantes susmentionnées, à l’exception des droits et devoirs relatifs à la personne de l’enfant. L’organe compétent en matière de placement familial intervient également dans ce cadre. La convention doit en outre être homologuée par le tribunal de la famille, ce dernier ne pouvant s’y opposer que si elle est contraire à l’intérêt de l’enfant.

Enfin, le texte prévoit de surcroit, pour les placements d’une durée d’au moins un an, que les familles d’accueil puissent demander au tribunal de la famille de leur transférer complètement ou en partie la compétence relative aux décisions importantes telle que circonscrite supra. Les décisions prises par le tribunal de la famille sur ce sujet sont bien entendu révisables.

Dans ces trois contextes de délégation d’une part de l’exercice de l’autorité parentale, les familles d’accueil sont tenues de prendre « autant que possible » en considération les principes éducatifs auxquels souscrivent les parents de l’enfant. La nouvelle loi rappelle en outre que les parents conservent le droit de surveiller l’éducation de l’enfant, d’être informés et d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant. 

Cette nouvelle loi a fait l’objet de très vives critiques lors de son élaboration, notamment par la voix du Conseil communautaire de l’aide à la jeunesse. Ce dernier, dans son avis n°157, a exprimé ses craintes de voir bafoués les droits des parents et la priorité accordée au milieu familial par la Convention internationale des droits de l’enfant. Si le projet de loi a été largement amendé au cours de son parcours législatif, permettant la prise en compte d’une série de préoccupations exprimées par le CCAJ (comme l’articulation entre les décisions protectionnelles prises par le tribunal de la jeunesse et les décisions civiles prises par le tribunal de la famille), la compétence donnée au tribunal de la famille demeure selon nous inquiétante car elle risque de placer les familles d’accueil et les parents dans une confrontation déséquilibrée. Nous regrettons également que le droit de l’enfant à être entendu n’ait pas été explicitement inclus dans le nouveau texte.

En conclusion, la clarification des prérogatives des familles d’accueil était sans doute utile mais il s’agira de veiller dans la mise en œuvre des nouveaux articles du Code civil au respect des droits des enfants aux relations familiales et à la participation, ainsi qu’au respect du caractère provisoire et révisable des placements.