Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse

Focus législatif

La ratification de la Convention d’Istanbul

Le 14 mars 2016, la Belgique a déposé l’instrument de ratification de la Convention d’Istanbul (entrée en vigueur en Belgique en juillet 2016), un traité mixte ayant force juridique contraignante. 

La ratification de cette Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique constitue une avancée importante pour notre pays et vient conforter les efforts déployés en la matière à tous les niveaux de pouvoir, notamment à travers le plan d’actions national de lutte contre toute forme de violence basée sur le genre 2015-2019.

Cette Convention vise à protéger toutes les femmes (ce qui inclut les filles de moins de 18 ans) contre toutes les formes de discriminations, de violences (physique, sexuelle, psychologique ou économique) y compris la menace de se livrer à de tels actes. Elle renvoie dans son préambule à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et prohibe de manière explicite certains actes qui y sont formellement interdits comme les mutilations génitales, la discrimination fondée sur le genre, toutes formes de violence et l’exploitation sexuelle et économique des enfants. Elle met également en exergue un principe essentiel dans la promotion et la protection des droits humains et de surcroit des droits de l’enfant : la prévention. 

La Convention d’Istanbul évoque également la Convention de Lanzarote sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Ainsi, à quelques semaines de la journée européenne pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels du 18 novembre, l’Observatoire avait à cœur de mettre en avant ces instruments juridiques et de rappeler qu’il est fondamental de mettre en place des législations claires et précises, des mécanismes adaptés et des services spécialisés et performants afin de prévenir de tels actes et de prendre en charge les personnes qui en sont victimes.