Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse

Les droits des enfants et des jeunes en Belgique : Législative

Les tableaux ci-dessous reprennent des droits, obligations et opportunités de participation des mineurs et jeunes adultes.

Leur catégorisation – provision, protection, participation (les 3P) – fait référence au classement en trois groupes des droits repris dans la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE), adoptée en 1991 en Belgique et entrée en vigueur en janvier 1992.

Certains droits pourraient se retrouver dans plusieurs catégories. Cependant, la classification proposée ici a le mérite de simplifier la lecture tout en tenant compte des droits impactés.

Les droits de provision concernent ce qui est nécessaire pour répondre aux besoins des enfants (nourriture, eau, accès aux soins de santé, sécurité sociale, etc.) et leur permettre de vivre et de se développer dans de bonnes conditions (écoles, médias, aide à la jeunesse, etc.).

Les droits de protection font référence au droit d’être protégé contre toute forme d'exploitation, de violence, d’abus et de violation des droits.

Les droits de participation accordent aux enfants le droit de penser, d'exprimer leur opinion et de participer aux décisions qui les concernent.

Vous trouverez ci-dessous une interprétation dans les grandes lignes des informations reprises dans les tableaux. Cependant, pour une information détaillée, le lecteur s’adressera aux administrations compétentes ou aux services d’information spécialisés.

Droits de provision

Droits de protection

Droits de participation 

Droits de provision

Allocations familiales

Jusqu’au 31 août de l’année de ses 18 ans (21 ans pour les jeunes porteurs de handicap), le jeune est bénéficiaire d’allocations familiales sans conditions. Celles-ci sont versées à un responsable légal (parent, tuteur).

Au-delà de 18 ans (et jusqu’à 25 ans), le jeune doit être aux études, suivre une formation (enseignement secondaire, enseignement supérieur, contrat d’apprentissage), ou bien être en stage d’attente des indemnités chômage. Il ne peut toucher de revenus supérieurs à un certain montant et travailler plus de 240 heures par trimestre (plus d’informations se trouvent dans la section « Job/Travail »). Sous certaines conditions, le jeune peut toucher les allocations familiales directement (émancipation, mariage, jeune lui-même parent, etc.).

Mutuelle des parents

Tant que le jeune de moins de 25 ans est à charge de ses parents (ou d’une personne assumant cette fonction), il est automatiquement affilié à leur mutuelle.

En effet, un jeune de plus de 18 ans peut rester à charge de ses parents selon le principe de l’obligation alimentaire (article 203 du Code Civil), d’application jusqu’à la fin de la formation du jeune. Cela est valable même si le jeune n’est plus domicilié à la même adresse que ses parents.

Accueil de la petite enfance

Un enfant peut être accueilli dans un milieu d’accueil de 0 à 3 ans (dans certains milieux d'accueil jusqu'à 6 ans).

École maternelle

Un enfant peut entrer à l’école maternelle à partir de ses 2,5 ans et y rester jusqu'à l’année de ses 6 ans. L’école maternelle n’est pas obligatoire.

Scolarité obligatoire

La scolarité à temps plein est obligatoire à partir du mois de septembre de l'année des 6 ans de l'enfant et se poursuit jusqu’à ses 15 ans.  À partir de cet âge, le jeune a la possibilité de continuer en alternance s’il a suivi 7 années d’enseignement primaire maximum et 2 années d’enseignement secondaire de plein exercice minimum. À partir de 16 ans, la scolarité à temps plein n’est plus obligatoire, par contre la scolarité à temps partiel l'est jusqu’à 18 ans.

Carte d’identité

A l’occasion de son 12ème anniversaire et s’il n’a pas de Kids-ID (carte d’identité pour les enfants de 0 à 12 ans obtenue sur demande et valable 3 ans) en cours de validité, le jeune belge est convoqué afin d’obtenir sa carte d’identité « standard ». Si une Kids-ID est en cours de validité, il est possible de faire la demande d’obtention de la carte « standard », en échange de la remise de sa Kids-ID. Il est obligatoire de porter sur soi sa carte d’identité à partir de 15 ans. Les parents peuvent aussi faire une demande de passeport pour leur enfant.

Signature

La signature d’un enfant de moins de 7 ans n’a aucune valeur légale. Après cet âge, sa prise en compte est possible, mais sera évaluée en fonction de l’engagement contracté et de la capacité de discernement du mineur. Une signature d’enfant n’est pas valable pour des engagements très importants (tels qu‘un emprunt ou un achat d’immeuble). Des engagements moins importants peuvent être valables mais peuvent aussi être annulés par un juge s’il estime que cet engagement porte préjudice au mineur. A partir de 18 ans ou en cas d’émancipation, la signature engage le jeune.

Émancipation

À partir de 15 ans, le jeune mineur peut être émancipé par le tribunal de la famille et de la jeunesse à la demande d’au moins un de ses parents, de son tuteur ou du procureur du Roi. Si la démarche est l’initiative d’un seul parent, l’autre doit être entendu. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle accordée très rarement. Par contre, l’émancipation est automatique en cas de mariage (voir point ad hoc dans la section « Droits de protection »)

L’émancipation ne concerne que les droits civils, le mineur ne change pas de statut en matière pénale. Elle affranchit le jeune de l’autorité parentale et le rend titulaire des même droits et obligations que les adultes à quelques exceptions près, concernant notamment la gestion des biens immobiliers et des capitaux.

Le système juridique belge prévoit pour ces cas d’émancipation une assistance exercée par un curateur pour l’ensemble des actes patrimoniaux accomplis par le mineur.

Responsabilité pénale

Le mineur ne peut pas être considéré comme pénalement responsable. Il sera déféré devant le tribunal de la famille et de la jeunesse. S’il a commis des faits qualifiés d’infractions, le juge de la jeunesse veillera à choisir une réponse sociale parmi une liste de mesures de garde, de prévention et d’éducation. L’objectif est de viser une (re)socialisation et une (ré)éducation du mineur plutôt que sa punition.

À partir de 16 ans, sur base de rapports sociaux et médico-psychologiques, le juge de la jeunesse peut se dessaisir du dossier et renvoyer le jeune devant une juridiction pour adultes si la gravité du fait commis le justifie et si les mesures à sa disposition sont inadéquates. Auquel cas, le jeune sera jugé devant les mêmes tribunaux que les majeurs.

Malgré le principe d’irresponsabilité pénale du mineur, ce dernier peut encourir des sanctions administratives communales sous forme d’amende administrative dès l’âge de 14 ans (ou 16 ans, selon les communes).

Responsabilité civile

Ce sont les parents ou le tuteur de l’enfant mineur qui sont responsables des dommages causés par ce dernier, étant donné que l’enfant mineur est jugé irresponsable. En effet, ils sont présumés avoir commis une faute dans l’éducation ou la surveillance du mineur. Toutefois, la responsabilité des parents est réfragable, s’ils peuvent prouver qu’il n’ont commis aucun manquement en termes d’éducation ou de surveillance.

Argent de poche 

Il n’y a pas d’âge minimum fixé légalement pour l’ensemble des mineurs. Néanmoins, les enfants de 6 ans et plus résidant dans un service de l’Aide à la jeunesse ont le droit à de l’argent de poche dont le montant minimum est fixé en fonction de leur âge (de 4,96 € à 37,20 € par mois).

Job/Travail

Avant 15 ans, le travail n’est pas autorisé, sauf selon certaines exceptions : les activités qui rentrent dans le cadre de l’éducation ou de la formation des enfants et les activités pour lesquelles une dérogation a été obtenue, principalement pour des activités artistiques ou culturelles (ex. : acteur, figurant, chanteur, etc.)

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible pour un étudiant de plus de 15 ans de prester 475 heures par année civile. Tant que ce plafond n’est pas dépassé, on considère qu’il s’agit d’un travail étudiant et seule une cotisation de solidarité s’applique, inférieure aux cotisations sociales normales.

Il est à préciser qu’en cas de dépassement de 240h par trimestre, hors période d’été, les allocations familiales sont perdues.

Ce travail doit se faire sous la protection d’un contrat co-signé. L’étudiant a l’opportunité de signer des contrats avec différents employeurs.

A partir de 18 ans, le jeune peut conclure un contact de travail classique.

Compte à vue

La loi ne fixe pas de limites d’âge, mais la plupart des banques en imposent. L’âge charnière est généralement de 16 ans, âge en dessous duquel une autorisation parentale est nécessaire. C’est aussi la banque qui fixe les règles de gestion et de retrait de l’argent déposé sur le compte. Les parents ont également un droit de regard dans la plupart des banques (par exemple, ils peuvent fixer un plafond concernant les retraits).

Compte épargne

L’ouverture d’un compte d’épargne est réglementée par la loi. Il n’y a pas de conditions d’âge, mais le jeune doit être considéré comme ayant les capacités de discernement nécessaires. Les retraits ne sont permis qu’à partir de 16 ans, avec un plafond maximum de 125 euro par mois. Les parents conservent le droit de gérer le compte d’épargne et de mettre des conditions suspensives à son utilisation. Cependant, certaines banques interdisent les retraits d'argent par les parents d’un enfant de plus de 16 ans. Il peut arriver que le mineur perçoive une somme d’argent conséquente (par exemple, lors d’un héritage). Cette somme doit être bloquée sur un compte au nom du mineur. Les parents peuvent utiliser cet argent uniquement s’il s’agit d’une utilisation dans l’intérêt du mineur et après avoir obtenu l’autorisation d’un juge du tribunal de la famille.

 

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Droits de protection

Crédit, solde négatif, chèques

Les crédits, soldes négatifs et les chèques sont interdits aux mineurs.

Spectacles, fêtes privées et boites de nuit

Avant 16 ans, le jeune peut participer à une fête privée, ou aller à un spectacle. Les boîtes de nuit sont quant à elles interdites. À partir de 16 ans, cette interdiction est levée si l’entrée n’est pas interdite aux mineurs. Dans tous les cas, les salles de spectacles, les boîtes de nuit, etc. peuvent décider d’interdire leur accès aux mineurs.

Cinéma

L’entrée des salles de cinéma est interdite aux moins de 16 ans, accompagnés ou non, sauf si le film projeté a obtenu le visa de contrôle de la Commission de contrôle des films et est donc labellisé E.A. (enfants admis). Dans ce cas uniquement, les enfants de moins de 16 ans sont autorisés à visionner le film.

 

Voyages

Les mineurs peuvent partir à l’étranger en vacances avec leurs parents. S’ils ne voyagent qu’avec un seul des deux parents, il est possible à ces derniers d’écrire une attestation mentionnant l’accord du parent non-accompagnant. S’ils voyagent seuls ou avec d’autres personnes que les parents, il est recommandé d’avoir une autorisation parentale écrite. Aucun document légal n’existant, ces autorisations sont rédigées par les parents avec les renseignements utiles. Elles doivent être signées et la signature peut être légalisée à l’administration communale. Il est en outre recommandé de se renseigner de l’existence de documents spécifiques auprès de l’ambassade ou du consulat du pays de destination ainsi qu’auprès de la compagnie aérienne.

Majorité sexuelle

Elle est fixée à 16 ans. Avant cela les relations sexuelles sont dans tous les cas interdites entre un majeur et un mineur, et passibles de poursuites.

Si un mineur âgé de 14 à 16 ans a des relations sexuelles consenties avec un majeur, celui-ci pourra être poursuivi pour attentat à la pudeur. Toutefois, actuellement, des discussions sont en cours pour autoriser les relations sexuelles entre un mineur de plus de 14 ans consentant avec un majeur si (1) la différence d’âge ne s’élève pas à plus de 5 ans et (2) il n’y a pas de position d’autorité ou de confiance de la part du partenaire.

En dessous de 14 ans, le mineur est considéré dans tous les cas comme non consentant. Toutes les relations sexuelles sont alors considérées comme un viol.

Mariage et cohabitation légale

L’âge légal du mariage, comme de la cohabitation légale, est fixé à 18 ans sauf décision contraire du tribunal de la famille et de jeunesse sur demande de dérogation pour motifs exceptionnels (le motif le plus souvent recevable étant la présence d’une grossesse). Le consentement des parents est alors demandé. Le tribunal pourra passer outre ce consentement et autoriser le mariage s’il estime le refus des parents abusif. Le mariage de mineurs induit automatiquement leur émancipation.

Alcool et spiritueux

Aucune limite d’âge concernant la consommation d’alcool n’est prévue dans la loi.

Cependant, en vertu de la loi du 10 décembre 2009, Il est interdit de vendre, offrir, servir toutes boissons ou produits ayant plus de 0,5 % d’alcool aux mineurs de moins de 16 ans.

Pour les moins de 18 ans, cette interdiction concerne toutes boissons ou produits contenant des spiritueux (22 % d'alcool).

Il est à noter que le personnel d’établissement d’Horeca ou de commerces peuvent demander une preuve de l’âge.

En matière de publicité il est interdit de mettre en scène des mineurs afin de promouvoir la vente des boissons alcoolisées.

Conduite de véhicule

Concernant les cyclomoteurs et les motocyclettes :

A partir de 16 ans, le jeune peut passer son permis AM et conduire des motos de maximum 50cc et dont la vitesse ne dépasse pas 45 km/h.

Dès l’âge de 18 ans, il peut passer le permis moto A1 en vue de pouvoir conduire des motos allant jusqu'à maximum 125cc. La conduite de motos plus puissantes est accessible aux jeunes âgés de 21 ans, voire de 24 ans selon la puissance du véhicule.

Concernant les voitures :

A partir de 17 ans, le jeune peut passer son examen théorique. S’il le réussit et s’il décide d’être accompagné par un guide, il peut alors entamer son apprentissage pratique. Dans le cas où il décide de faire cet apprentissage sans guide, il doit alors attendre 18 ans. Dans les deux cas, le jeune doit avoir 18 ans pour présenter son examen pratique.

Il n’est en aucun cas possible pour un mineur de conduire un camion, un bus ou un autocar.

Tabac

Depuis le 1er décembre 2004, la vente de produits de tabac est interdite aux mineurs de moins de 16 ans. Cette interdiction concerne également les cigarettes électroniques. Les commerçants peuvent demander une preuve de l’âge.

Casino, jeux de hasard et paris

En vertu de la Loi du 7 mai 1999, modifiée par la loi du 10 janvier 2010, sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, les jeux de hasard et les paris sont interdits avant 18 ans. Dans le cas spécifique des jeux de hasard par le biais des instruments de la société de l’information (i.e. voie électronique), la pratique est interdite avant 21 ans. L’accès aux casinos et aux salles de jeux automatiques est réservé aux personnes âgées d’au moins 21 ans, sauf si la personne fait partie du personnel de l’établissement. L’accès aux établissements uniquement destinés à l’engagement de paris est interdit aux mineurs.

 

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Droits de participation

Droit à être auditionné par le tribunal

En ce qui concerne les matières familiales, le tribunal de la famille et de la jeunesse a l’obligation de convoquer tout jeune de 12 ans ou plus afin de l'entendre. L’enfant peut décliner l’invitation. Avant 12 ans, le mineur capable de discernement peut, à sa demande, ou à la demande du parquet ou du juge, être entendu. Si la demande émane des parents d’un mineur de moins de 12 ans, le juge a la possibilité de refuser l’audition de l’enfant, en fonction des circonstances notamment familiales. Il devra expliquer ce refus et il n’y a pas de recours possible. Il est à noter qu’il n’y a pas d’âge auquel l’enfant peut choisir avec qui il souhaite habiter, dans le cadre d’une séparation parentale.

S’il y a infraction et qu’il y a une transmission du dossier au tribunal de la jeunesse, le mineur sera obligatoirement assisté gratuitement par un avocat désigné d’office. Si le mineur a moins de 12 ans, l’avocat représentera les intérêts. S’il a plus de 12 ans, l’avocat l’assistera dans sa défense.

Droit de consentir à son adoption 

Depuis la loi réformant l’adoption entrée en vigueur en 2005, si le mineur de plus de 12 ans refuse de consentir à son adoption, et pour autant qu’il ait le discernement, aucun recours n'existe et la procédure d'adoption s'arrête.

Droit de consentir à sa reconnaissance 

Depuis la loi de 2006 réformant la filiation, le mineur, considéré comme non privé de capacités de discernement, a le droit de consentir à sa reconnaissance à partir de 12 ans. En cas de refus, un recours est possible par le candidat à la reconnaissance si l’enfant est âgé de 12 à 18 ans. À partir de 18 ans, le droit de véto de l’enfant est absolu.

Santé et secret médical

Les mineurs disposent d’un droit d’exercice en matière de santé. Cela signifie qu’une capacité restreinte est reconnue aux mineurs d’âge concernant leurs choix en matière de santé, sans qu’ils doivent avoir le consentement de leurs parents. Pour disposer de cette capacité, une condition impérative doit être remplie : la reconnaissance de la capacité de discernement du jeune. L’âge de discernement est défini au cas par cas ; il  dépend  notamment des types d’intervention ou de traitement médicaux. Si en matière de santé il peut être établi pour des enfants dès l’âge de 7 ans, cela concerne dans la plupart des cas des enfants âgés de minimum 15 ans.

Le médecin est tenu au secret médical, même pour les mineurs. Ce secret est levé uniquement en cas de  témoignage en justice ou obligation ou nécessité de révélation (ex : dans les cas d’abus sexuels).

Depuis la loi du 28 février 2014, la Belgique autorise l’euthanasie pour les mineurs sans limite d’âge. Pour que la demande du mineur soit rencontrée, il y a plusieurs conditions. Il doit être doté de capacités de discernement, obtenir l’accord de ses parents, l’objet de la demande doit concerner une souffrance physique et le décès doit survenir à brève échéance. Bien que la loi ne prévoie pas d’âge minimal pour faire une demande, en pratique, la condition de capacités de discernement empêche l’euthanasie des enfants les plus jeunes.

Majorité civile

Depuis 1990, la modification de l’article 488 du Code civil prévoit que « la majorité est fixée à 18 ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile ». Cela signifie que les individus âgés de 18 ans sont juridiquement reconnus comme possédant des capacités mais aussi des responsabilités civiles (réparation de dommages causés à autrui, etc.). En termes de capacités, à partir de 18 ans, le jeune peut voter mais également poser ses propres choix en matière d’études et de travail ou pour signer un contrat (ex : bail).

La majorité implique également que l’autorité parentale s’arrête. Les parents ont cependant l’obligation d’entretien du jeune majeur tant que la formation de celui-ci n’est pas terminée. Ils ont également le droit de vouloir que le jeune de plus de 18 ans aille vivre ailleurs, moyennant l’octroi d’une pension alimentaire ou d’une aide du CPAS.

Les candidats aux élections communales, provinciales, régionales et législatives doivent être âgés d’au minimum 18 ans. Il en va différemment pour les élections européennes, pour lesquelles l’âge minimum pour se porter candidat est fixé à 21 ans.

Conseil communaux d’enfants (CCE) et de jeunes (CCJ)

Ce sont des structures de participation à la vie locale, mises en place sur base volontaire par les communes. Leur objectif est de permettre aux enfants et aux jeunes de se faire entendre et de développer une citoyenneté active par leur implication dans la vie locale. Il est à noter qu’il n’existe pas de réglementation en tant que telle concernant le degré de participation et/ou de décision des enfants et des jeunes au sein de la structure communale. Par conséquent, il y a une certaine variabilité entre les communes sur ce point.

Les CCE encadrent des enfants de 9 à 12 ans, tandis que les CCJ encadrent des jeunes de 13 à 18 ans.

Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles

Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est une simulation parlementaire organisée annuellement le temps d’une semaine. 120 participants de 17 à 26 ans reproduisent le fonctionnement d'un parlement. Ses principaux objectifs sont de sensibiliser les jeunes à la démocratie et aux mécanismes parlementaires.

Conseil de la jeunesse

C’est l’organe officiel de représentation des jeunes francophones de 16 à 30 ans. Les membres élus ont entre 16 et 30 ans. Ses missions et rôles sont d’émettre des avis, d’informer et de sensibiliser sur toutes questions, analyses, études et actions relatives à la jeunesse, de favoriser la participation citoyenne et la mobilisation des jeunes, de relayer leur parole et avis et de favoriser les mises en réseaux et partenariats avec les opérateurs inscrits dans les domaines culturel, social ou pédagogique reconnus.

Réseaux sociaux

L’âge auquel les mineurs peuvent accéder sans autorisation parentale aux réseaux sociaux a été fixé à 13 ans par l’Etat belge. Avant 13 ans, le consentement parental doit être accordé. Ce sont les entreprises gérant ces réseaux sociaux qui ont l’obligation de contrôler l’âge des utilisateurs.

 

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