Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse

Les droits des enfants et des jeunes

Les tableaux ci-dessous reprennent des droits, obligations et opportunités de participation des mineurs et jeunes adultes.

Leur catégorisation – provision, protection, participation (les 3P) – fait référence au classement en trois groupes des droits repris dans la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE), adoptée en 1991 en Belgique et entrée en vigueur en janvier 1992.

Certains droits pourraient se retrouver dans plusieurs catégories. Cependant, la classification proposée ici a le mérite de simplifier la lecture tout en tenant compte des droits impactés.

Les droits de provision concernent ce qui est nécessaire pour répondre aux besoins des enfants (nourriture, eau, accès aux soins de santé, sécurité sociale, etc.) et leur permettre de vivre et de se développer dans de bonnes conditions (écoles, médias, aide à la jeunesse, etc.).

Les droits de protection font référence au droit d’être protégé contre toute forme d'exploitation, de violence, d’abus et de violation des droits.

Les droits de participation accordent aux enfants le droit de penser, d'exprimer leur opinion et de participer aux décisions qui les concernent.

Vous trouverez ci-dessous une interprétation dans les grandes lignes des informations reprises dans les tableaux. Cependant, pour une information détaillée, le lecteur s’adressera aux administrations compétentes ou aux services d’information spécialisés.

Droits de provision

Droits de protection

Droits de participation 

Droits de provision

Allocations familiales

Jusqu’au 31 août de l’année de ses 18 ans (21 ans pour les jeunes porteurs de handicap), le jeune est bénéficiaire d’allocations familiales sans conditions. Celles-ci sont versées à un responsable légal (parent, tuteur).

Au-delà de 18 ans (et jusqu’à 25 ans), le jeune doit être aux études, suivre une formation (enseignement secondaire, enseignement supérieur, contrat d’apprentissage), ou bien être en stage d’attente des indemnités chômage. Il ne peut toucher de revenus supérieurs à un certain montant et travailler plus de 240 heures par an. Sous certaines conditions, le jeune peut toucher les allocations familiales directement (émancipation, mariage, jeune lui-même parent, etc.).

Mutuelle des parents

À partir de 18 ans, il existe la  possibilité de s’affilier à une mutuelle étudiante mais un jeune peut tout aussi bien rester affilié à la mutuelle de ses parents jusqu'à 25 ans  sous conditions (être aux études, en formation ou en stage d’attente, ne pas travailler plus de 240 heures ou ne pas gagner plus d’une certaine somme).

Accueil de la petite enfance

Un enfant peut être accueilli dans un milieu d’accueil de 0 à 3 ans (dans certains milieux d'accueil jusqu'à 6 ans).

École maternelle

Un enfant peut entrer à l’école maternelle à partir de ses 2,5 ans et y rester jusqu'à l’année de ses 6 ans. L’école maternelle n’est pas obligatoire.

Scolarité obligatoire

La scolarité à temps plein est obligatoire à partir du mois de septembre de l'année des 6 ans de l'enfant et se poursuit jusqu’à ses 15 ans.  À partir de cet âge, le jeune a la possibilité de continuer en alternance s’il a suivi 7 années d’enseignement primaire maximum et 2 années d’enseignement secondaire de plein exercice minimum. À partir de 16 ans, la scolarité à temps plein n’est plus obligatoire, par contre la scolarité à temps partiel l'est jusqu’à 18 ans.

Carte d’identité

Deux types de documents d'identité sont en vigueur en Belgique pour les enfants de moins de 12 ans : la pièce d'identité et la Kids-ID. La pièce d’identité est délivrée automatiquement par le service population de la commune au moment de la première inscription au registre de la population (naissance) ou au registre d'attente (enfant arrivant de l’étranger). La Kids-ID est une carte d'identité électronique avec photo pour les enfants belges de 0 à 12 ans. Elle est valable 3 ans. Les parents peuvent aussi faire une demande de passeport pour leur enfant. La carte d’identité « standard » est délivrée automatiquement à 12 ans pour les jeunes belges et il est obligatoire de la porter sur soi à partir de 15 ans.

Signature

La signature d’un enfant de moins de 7 ans n’a aucune valeur légale. Après cet âge, sa prise en compte est possible, mais sera évaluée en fonction de l’engagement contracté et de la capacité de discernement du mineur. Une signature d’enfant n’est pas valable pour un emprunt ou un achat d’immeuble, le mineur n'ayant pas de capacité juridique jusqu'à ses 18 ans. A partir de 18 ans ou en cas d’émancipation, la signature engage le jeune.

Émancipation

À partir de 15 ans, le jeune mineur peut être émancipé par le tribunal de la famille et de la jeunesse à la demande d’au moins un de ses parents ou de son tuteur. Si la démarche est l’initiative d’un seul parent, l’autre doit être entendu.

L’émancipation ne concerne que les droits civils, le mineur ne change pas de statut en matière pénale. Elle affranchit le jeune de l’autorité parentale et le rend titulaire des même droits et obligations que les adultes à quelques exceptions près, concernant notamment la gestion des biens immobiliers et des capitaux.

Responsabilité pénale

Avant 16 ans, le jeune est considéré comme pénalement irresponsable. Il sera déféré devant le tribunal de la famille et de la jeunesse.

À partir de 16 ans, sur base de rapports sociaux et médico-psychologiques, le juge de la jeunesse peut se dessaisir du dossier et renvoyer le jeune devant une juridiction pour adultes si la gravité du fait commis le justifie et si les mesures à sa disposition sont inadéquates. Auquel cas, le jeune sera jugé devant les mêmes tribunaux que les majeurs.

Malgré le principe d’irresponsabilité du mineur, ce dernier peut encourir des sanctions administratives communales sous forme d’amende administrative dès l’âge de 14 ans (ou 16 ans, selon les communes).

Responsabilité civile

Ce sont les parents ou le tuteur de l’enfant mineur qui sont responsables des dommages causés par ce dernier, étant donné que l’enfant mineur est jugé irresponsable. La responsabilité des parents est toutefois réfragable, ils peuvent renverser cette présomption en prouvant qu’ils n’ont commis aucun manquement dans l’éducation et dans la surveillance de leur enfant.

Argent de poche 

Il n’y a pas d’âge minimum fixé légalement pour l’ensemble des mineurs. Néanmoins, les enfants de 6 ans et plus résidant dans un service de l’Aide à la jeunesse ont le droit à de l’argent de poche dont le montant minimum est fixé en fonction de leur âge (de 4,96 € à 37,20 € par mois).

Job/ Travail

À partir de 15 ans et jusqu’à 25 ans, le jeune peut exercer un job étudiant si celui-ci est bien entendu toujours aux études et s’il ne dépasse pas 240 heures de travail presté par an. Si le jeune dépasse ce nombre d’heures, le travail ne pourra pas être considéré comme un job étudiant, ce dernier devra payer les charges sociales qui seront prélevées sur son salaire brut et ses parents ou son tuteur perdront les allocations familiales le concernant.

Avant 15 ans, il existe des exceptions : les activités qui rentrent dans le cadre de l’éducation ou de la formation des enfants et les activités pour lesquelles une dérogation a été obtenue, principalement pour des activités artistiques ou culturelles (ex. : acteur, figurant, chanteur, etc.)

À partir de 18 ans, le jeune peut conclure un contact de travail classique.

Compte à vue

La loi ne fixe pas de limites d’âge, mais la plupart des banques en imposent. L’âge charnière est généralement de 16 ans, âge en dessous duquel une autorisation parentale est nécessaire. C’est aussi la banque qui fixe les règles de gestion et de retrait de l’argent déposé sur le compte.

Compte épargne

L’ouverture d’un compte d’épargne est réglementée par la loi. Il n’y a pas de conditions d’âge, mais le jeune doit être considéré comme étant doué de discernement. Les retraits ne sont permis qu’à partir de 16 ans, avec un plafond maximum de 125 euro par mois. Les parents conservent le droit de gérer le compte d’épargne et de mettre des conditions suspensives à son utilisation. Cependant, certaines banques interdisent les retraits d'argent par les parents d’un enfant de plus de 16 ans.

 

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Droits de protection

Crédit, solde négatif, chèques

Les crédits, soldes négatif et les chèques sont interdits aux mineurs.

Spectacles, fêtes privées et discothèques

À partir de 16 ans, un jeune peut aller seul au cinéma, au théâtre, sortir en discothèque si l’entrée n’est pas interdite aux mineurs. Avant 16 ans, le jeune peut participer à une fête privée, ou aller à un spectacle. Dans tous les cas, les salles de spectacles, les discothèques etc. peuvent décider d’interdire leur accès aux mineurs. 

Cinéma

L’entrée des salles de cinéma est interdite aux moins de 16 ans, accompagnés ou non, sauf si le film projeté a obtenu le visa de contrôle de la Commission de contrôle des films et est donc labellisé E.A. (enfants admis). Dans ce cas uniquement, les enfants de moins de 16 ans sont autorisés à visionner le film.

Majorité sexuelle

Elle est fixée à 16 ans. Avant cela les relations sexuelles sont dans tous les cas interdites entre un majeur et un mineur, et passibles de poursuites.

Si un mineur âgé de 14 à 16 ans a des relations sexuelles consenties avec un majeur, celui-ci pourra être poursuivi pour attentat à la pudeur.

En dessous de 14 ans, le mineur est considéré dans tous les cas comme non consentant. Toutes les relations sexuelles sont alors considérées comme un viol.

Mariage et cohabitation légale

L’âge légal du mariage, comme de la cohabitation légale, est fixé à 18 ans sauf décision contraire du tribunal de la famille et de  jeunesse sur demande de dérogation pour motifs exceptionnels (le motif le plus souvent recevable étant la présence d’une grossesse). Le consentement des parents est alors demandé. Le mariage de mineurs, induit automatiquement leur émancipation.

Alcool et spiritueux

En vertu de la loi du 10 décembre 2009, il est interdit de vendre, offrir, servir toutes boissons ou produits ayant plus de 0,5 % d’alcool aux mineurs de moins de 16 ans.

Pour les moins de 18 ans, cette interdiction concerne toutes boissons ou produits contenant des spiritueux (22 % d'alcool).

La vente de vin ou de bière est donc légale à partir de 16 ans, les alcools et cocktails à base de spiritueux sont interdits, au même titre que ces derniers, avant la majorité civile.

En matière de publicité il est interdit de mettre en scène des mineurs afin de promouvoir la vente des boissons alcoolisées.

Conduite de véhicule

À partir de 16 ans, le jeune peut passer son permis AM et conduire des motos de maximum 50cc.

Dès l’âge de 17 ans, il peut passer le permis moto A1 en vue de pouvoir conduire des motos allant jusqu'à maximum 125cc.

Entre 17 et 18 ans, il peut obtenir une licence d’apprentissage de conduite d’une voiture. Le jeune a alors la possibilité de rouler en présence d’un accompagnant majeur.

À 18 ans, il peut obtenir son permis de conduire B.

Tabac

En vertu de l’article 6 de la loi du 24 janvier 1997 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, la vente de tabac est interdite aux mineurs de moins de 16 ans.

Casino, jeux de hasard et d’argent

En vertu de la Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, ils sont interdits avant 18 ans. L’accès aux casinos est réservé aux personnes âgées d’au moins 21 ans.

 

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Droits de participation

Droit à être auditionné par le tribunal

Le tribunal de la famille et de la jeunesse (procédure de divorce, infractions, etc.) a l’obligation de convoquer tout jeune de 12 ans ou plus afin de l'entendre, l’enfant peut décliner l’invitation. Avant 12 ans, le mineur capable de discernement peut, à sa demande, ou à la demande du parquet ou du juge, être entendu. Il en va de même pour tous les mineurs devant les autres tribunaux.

Droit de consentir à son adoption 

Depuis la loi de 2003 réformant l’adoption, si le mineur de plus de 12 ans refuse de consentir à son adoption, et pour autant qu’il ait le discernement, aucun recours n'existe et la procédure d'adoption s'arrête.

Droit de consentir à sa reconnaissance 

Depuis la loi de 2006 réformant la filiation, le mineur a le droit de consentir à sa reconnaissance à partir de 12 ans. S'il refuse d'y consentir, un recours est possible par le candidat à la reconnaissance si l’enfant est âgé de 12 à 18 ans. À partir de 18 ans, le droit de véto est absolu.

Secret médical

Les mineurs disposent d’un droit d’exercice en matière de santé. Cela signifie qu’une capacité restreinte est reconnue aux mineurs d’âge concernant leurs choix en matière de santé, sans qu’ils doivent avoir le consentement de leurs parents. Pour disposer de cette capacité, une condition impérative doit être remplie : la reconnaissance de la capacité de discernement du jeune. L’âge de discernement est défini au cas par cas ; il  dépend  notamment des types d’intervention ou de traitement médicaux. Si en matière de santé il peut être établi pour des enfants dès l’âge de 7 ans, cela concerne dans la plupart des cas des enfants âgés de minimum 15 ans.

Le médecin est tenu au secret médical, même pour les mineurs. Ce secret est levé uniquement en cas de  témoignage en justice ou obligation ou nécessité de révélation (ex : dans les cas d’abus sexuels).

Majorité civile

L’article 488 du Code civil prévoit que « la majorité est fixée à 18 ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile ». Cela signifie que les individus âgés de 18 ans sont juridiquement reconnus comme possédant des capacités mais aussi des responsabilités civiles (réparation de dommages causés à autrui, etc.). En termes de capacités, à partir de 18 ans, le jeune peut voter mais également poser ses propres choix en matière d’études et de travail ou signer un contrat (ex : bail).

Les candidats aux élections communales, provinciales, régionales et législatives doivent être âgés d’au minimum 18 ans. Il en va différemment pour les élections européennes, pour lesquelles l’âge minimum pour se porter candidat est fixé à 21 ans.

Conseil communaux d’enfants

Ce sont des structures de participation à la vie locale, mises en place sur base volontaire par les communes. Leur objectif est de permettre aux enfants de se faire entendre et de développer une citoyenneté active par leur implication dans la vie locale. Ils s’adressent majoritairement à des enfants en fin de scolarité primaire, souvent en 5e ou 6e primaire.

Conseils communaux/ Provinciaux de jeunes

Ils ont les mêmes objectifs que les conseils communaux d’enfants, mais s’adressent généralement à des jeunes de l’enseignement secondaire.

Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles

Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est une simulation parlementaire organisée annuellement le temps d’une semaine. Une centaine de participants de 17 à 26 ans reproduisent le fonctionnement d'un parlement. Ses principaux objectifs sont de sensibiliser les jeunes à la démocratie et aux mécanismes parlementaires.

Conseil de la jeunesse

C’est l’organe officiel de représentation des jeunes francophones de 16 à 30 ans. Les membres élus ont entre 18 et 30 ans. Ses missions sont d’émettre des avis, d’informer et de sensibiliser sur toutes questions, analyses, études et actions relatives à la jeunesse, de favoriser la participation citoyenne et la mobilisation des jeunes, de relayer leur parole et avis et de favoriser les mises en réseaux et partenariats avec les opérateurs inscrits dans les domaines culturel, social ou pédagogique reconnus.

Compte MSN, Skype, Google+, Facebook

MSN ne spécifiait pas d’âge légal. Suite à la fusion des services Skype et MSN, l’âge minimum a été fixé à 13 ans. Cet âge est également l’âge minimum légal pour être titulaire d’un compte Google+ ou Facebook.

Applications Snapchat, Instagram

L’âge minimum légal pour utiliser ces applications est de 13 ans.

 

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