Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse

Focus législatif

La réforme de l’Aide à la jeunesse : vers un renforcement des droits de l’enfant ?

Le nouvel avant-projet portant création du Code de la prévention, de l’Aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse a mobilisé beaucoup de monde et suscité des échanges nourris, notamment au sein du Conseil communautaire de l’aide à la jeunesse. Il s’agit d’une réforme ambitieuse qui pourrait ouvrir la voie à une meilleure effectivité des droits

L’Observatoire accueille avec enthousiasme l’intégration dans cet avant-projet de nouvelles dispositions relatives au droit de recours et à la surveillance dans le cadre des IPPJ. Toutefois quelques points de préoccupation subsistent. Ainsi, l’Observatoire regrette que l’introduction d’un recours externe soit prévu comme étant subordonnée à l’épuisement des voies de recours internes. Des études ont en effet pu démontrer que l’enfant appréhende parfois les représailles et/ou n’a pas foi en l’indépendance des mécanismes de recours internes. Ces éléments peuvent le pousser à vouloir recourir directement aux mécanismes externes de plaintes. 

Bien que la nécessité d’informer le jeune sur les voies de recours à sa disposition soit déjà mentionnée à plusieurs reprises dans cet avant-projet, l’Observatoire est convaincu que mention explicite devrait être faite quant à la possibilité pour le jeune d’adresser une communication individuelle au DGDE, à son avocat directement, au médiateur ou encore auprès des instances internationales et européennes1.

Concernant l’inspection et la surveillance, l’Observatoire voudrait que soit généralisé le mécanisme de surveillance mis en place pour le contrôle des IPPJ à régime fermé.

En effet, au niveau international, la définition de la privation de liberté consacrée2 veut que l’on entende par privation de liberté : « Toute forme de détention, d'emprisonnement ou le placement d'une personne dans un établissement public ou privé dont elle n'est pas autorisée à sortir à son gré, ordonnés par une autorité judiciaire, administrative ou autre. »

En dépit du régime dit « ouvert » de certaines IPPJ, le caractère privatif de liberté des mesures de placement au sein de telles institutions ne peut et ne doit être ni sous-estimé ni négligé. C’est pourquoi il convient d’assurer un contrôle indépendant de toutes les institutions publiques de protection de la jeunesse.

Le contrôle (monitoring) des lieux de privation de liberté est une garantie fondamentale du respect des droits des enfants faisant l’objet de mesures de placement en IPPJ. Ce contrôle doit être mené par un organe indépendant (tant de l’institution contrôlée que de l’administration compétente) composé d’une équipe pluridisciplinaire dont les membres témoignent de solides connaissances et expérience en matière de droits de l’enfant. A cet égard, le texte de l’avant-projet va dans la bonne direction. L’obligation pour l’organe de contrôle de rédiger un rapport annuel de ses activités à adresser au parlement et au gouvernement est également un facteur positif. 

Il est évidemment nécessaire que cet organe de surveillance se voit octroyer les moyens financiers et humains suffisants pour la réalisation efficace, effective et efficiente de ses missions.

Le texte poursuit son chemin législatif et nous en suivrons les développements avec attention. 


Ces mécanismes de communication individuelle sont nombreux et comprennent la possibilité d’introduire une requête devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, devant le Comité contre la torture, devant le Comité des droits de l’enfant (la Belgique a en effet ratifié le troisième protocole facultatif à la Convention internationale des droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communication individuelle)ou encore devant le Comité des droits de l’Homme. 

Règles de la Havane, Règle 11b).

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