Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse

Protocole facultatif à la CIDE établissant une procédure de présentation de communications (OPIC)

Le 19 décembre 2011, l’Assemblée générale des Nations Unies adoptait un protocole additionnel à la Convention relative aux droits de l’enfant. Cette avancée législative importante est un signal fort qui met fin à une discrimination de droit jusqu’alors existante entre adultes et enfants. Après ratification par l’État partie du traité, les enfants pourront, s’ils n’ont pu obtenir de réparation dans leur pays, se prévaloir de l’éventail complet de leurs droits devant une instance internationale.

Que prévoit ce troisième protocole ?

Ce protocole institue une procédure qui permet aux enfants et/ou leurs représentants de déposer des plaintes individuelles pour violation de leurs droits devant le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. Si l’État partie qui la ratifie le permet explicitement, cette Convention permet également au Comité des droits de l’enfant d’examiner des plaintes interétatiques[1] et de mener des procédures d’enquêtes[2] en cas de violation grave et systématique des droits de l’enfant.

La procédure de plainte individuelle comportera les étapes suivantes :

  1. Introduction de la plainte par l’enfant ou son représentant
  2. Réception de la plainte par le Comité des droits de l’enfant des Nations  Unies et vérification de sa recevabilité
  3. Réaction potentielle de l’ État partie concerné par la plainte
  4. Tentative de médiation et de règlement amiable
  5. Si échec, publicité des recommandations du Comité des droits de l’enfant.

La Belgique compte parmi  les premiers États signataires de ce protocole. Elle y a en effet procédé dès le 28 février 2012, date d’ouverture à signature du protocole. Cependant, pour que l’adhésion de la Belgique soit effective, le protocole doit encore être ratifié par tous les Parlements de Belgique. Enfin, au niveau international, 10 pays doivent avoir ratifié le protocole pour qu’il produise ses effets et devienne réalité pour les enfants.

À télécharger :

Texte intégral du Protocole facultatif à la CIDE établissant une procédure de présentation de communications


[1] La procédure de plaintes ou communications inter-étatiques est la possibilité pour un État de déposer une plainte auprès du Comité des droits de l’enfant s’il estime qu’un autre État a violé la Convention ou un de ses Protocoles.

[2] C’est la possibilité pour le Comité des droits de l’enfant, en toute confidentialité, d’ouvrir une enquête dans un pays lorsqu’il possède des informations sérieuses de violation grave ou systématique de la Convention ou de ses Protocoles.